Notice en ligne dossier DALO

A.1 IDENTITE

Identité

Il faut remplir ici l’identité du requérant.

Le requérant qui adresse à la commission de médiation le recours amiable doit être le demandeur figurant sur la demande de logement social préalablement déposée. Il ne peut y avoir qu’un requérant par foyer. Cela n’empêche pas que le recours vise à reloger l’ensemble de sa famille. (cf. rubrique B.1 personnes à loger)

Le requérant doit être la personne qui signe le recours.

Numéro de demande de logement social

Indiquez dans cette rubrique le Numéro d’enregistrement (numéro unique régional) qui vous a été délivré suite au dépôt de votre demande de logement social (il s’agit d’un numéro à 18 chiffres qui figure sur la première page de votre attestation d’enregistrement de la demande ou de renouvellement)

Si vous n’avez pas fait de demande de logement social, indiquez pourquoi dans la rubrique
E.3 « argumentaire libre »

Votre Nationalité

Indiquez votre nationalité (Française, Union européenne, hors Union européenne), via le menu déroulant. Le droit au logement opposable est garanti aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère qui résident régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence définies par les articles R.300-1 et R.300-2 du code de la construction et de l’habitation.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

La condition de permanence du séjour est satisfaite pour les citoyens de l’Union européenne, d’un autre État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les membres de leur famille, s’ils remplissent les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour.

Les pays membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen sont les suivants :

• Allemagne
• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Chypre
• Croatie
• Danemark
• Estonie
• Finlande
• Grèce
• Hongrie
• Irlande
• Islande
• Italie
• Lettonie
• Liechtenstein
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Norvège
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède

Si vous êtes citoyen de l’un de ces États, choisissez « Union européenne » dans le menu déroulant. Vous devez justifier de l’un ou l’autre des titres de séjour suivants :

• carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles
• carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »
• carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »
• Récépissé de demande de renouvellement de ces cartes

Si vous avez sélectionné « hors Union européenne » dans le menu déroulant, vous devez justifier de l’un ou l’autre des titres de séjour suivants :

Il s’agit de titres de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, titres de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; de visas d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour :

• Carte de résident, Carte de résident permanent, Certificat de résidence de ressortissant algérien
• Carte de séjour portant la mention « passeport talent »
• Carte de séjour temporaire
• Carte de séjour pluriannuelle
• Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des cartes de résident, des cartes de résident permanent, des cartes de résident portant la mention « résident de longue durée – UE », des cartes de séjour « compétences et talents » et des cartes de séjour temporaire
• Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés aux points précédents
• Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ou
  « bénéficiaire du statut d'apatride »
• Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-1, R. 431-15-3 ou R. 431-15-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
• Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
• Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 431-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée en application des articles L. 581-3 et R. 581-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Joignez une photocopie lisible de votre titre de séjour, à défaut de quoi la commission ne pourra instruire votre dossier.

Les titulaires de la carte de résident doivent de plus joindre une attestation sur l’honneur de ne pas avoir quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs.

Les personnes reconnues réfugiées qui ne disposent pas encore d’un titre de séjour mais à qui a été délivré un récépissé de demande d’un tel titre remplissent la condition de permanence du séjour.

Joignez une photocopie lisible de votre récépissé, à défaut de quoi la commission ne pourra instruire votre dossier.

A.2 ADRESSE(S)

Remplissez précisément cette rubrique de manière à pouvoir être joint et recevoir des courriers.

Si vous êtes sans domicile, ou que vous êtes susceptible de changer rapidement de lieu d’hébergement, il est impératif de fournir une adresse où l’on puisse être certain de vous joindre, le cas échéant par l’intermédiaire d’un ami, d’un parent, d’une association ou d’un travailleur social.

Dans ce cas, précisez la personne chez qui le courrier doit être adressé. Si vous êtes domicilié dans un centre communal d’action sociale ou chez une association, donnez ses coordonnées.

Bien préciser le bâtiment, l’étage…

L’adresse mail utilisée pour la création de votre compte a été renseignée par défaut.

Si vous avez choisi d’effectuer votre dossier par voie dématérialisée, il est indispensable de renseigner votre numéro de téléphone portable, afin de pouvoir signer votre recours.

Dans tous les cas, si vous disposez d’un téléphone portable, mentionnez le numéro.

C.1 Ressources

Remplissez cette rubrique sur la base des informations les plus récentes dont vous disposez. Pour les ressources mensuelles, ce seront celles des trois mois précédant votre demande. Pour les ressources annuelles, ce seront celles qui figurent sur le dernier avis d’impôt ou de non-imposition reçu. Si vous n’avez pas fait de déclaration d’impôts, mentionnez-le et dites pourquoi dans la rubrique E.3 « argumentaire libre »

Il vous est demandé de produire :

• Des justificatifs des ressources mensuelles de toutes les personnes adultes vivant avec vous.
• Si vous l’avez, le dernier avis d’impôt sur le revenu ou de non-imposition que vous avez reçu. Les époux faisant deux déclarations séparées doivent produire les avis d’impôt sur le revenu de chacun des époux.

Toutefois, si vous n’êtes pas en mesure de produire de justificatifs des ressources, mentionnez les raisons qui vous en empêchent dans la rubrique E.3 « argumentaire libre »

Si vous ne disposez pas de ressources mensuelles actuellement, indiquez-le dans la rubrique
E.3 « argumentaire libre ».

C.2 Informations relatives au lieu de travail ou d’activité

Les informations qu’il vous est demandé de porter sur ce tableau visent à éviter que des propositions de relogement vous soient faites sur une localisation non compatible avec votre lieu de travail ou d’activité.

En Ile-de-France, le logement pourra être situé dans un département d’Ile-de-France autre que celui de la commission de médiation qui statue sur votre recours amiable. Il sera tenu compte de votre situation particulière.

Cette rubrique est très importante : la commission peut rejeter votre recours si vous ne justifiez pas avoir effectué des démarches préalables. Dans la rubrique « D.2 autres démarches », mentionnez toutes les démarches, en sus ou à défaut de la demande de logement locatif social, que vous avez effectué. Exemples : recherches auprès d’agences immobilières, dépôt d’une demande d’aide aux impayés de loyer, démarches auprès du bailleur pour obtenir un plan d’apurement de la dette, saisine des services compétents pour signaler l’état de votre logement, rendez-vous avec le service social….

Des démarches complémentaires spécifiques peuvent également être envisagées en fonction de votre situation personnelle :

• Si vous êtes éligible à Action logement : Inscription sur le site AL’IN - https://al-in.fr/
• Si vous êtes locataire du parc social : Inscription ou demande sur Echanger - Habiter - https://www.echangerhabiter.fr
• Si vous êtes agent de l'Etat : Recours à la Bourse au logement des Agents de l’Etat BALAE - https://www.balae.logement.gouv.fr/

E.1 Situation(s) motivant le recours

Cette partie du formulaire est essentielle : elle vous permet d’indiquer pour quel motif vous saisissez la commission de médiation. Ces différentes situations justifiant le recours sont prévues par la loi.

Vous devez donc cocher au moins l’un des motifs de cette rubrique. Vous pouvez être concerné par plusieurs motifs : dans ce cas, cochez plusieurs cases. Vous devez apporter tous les éléments de preuve qui démontrent la réalité de la situation qui justifie votre recours.

Vous êtes dépourvu(e) de logement

Cette question recouvre des situations diverses, depuis la vie à la rue jusqu’au recours à des alternatives au logement du type hôtel ou camping. Il est important pour la commission de connaître vos conditions exactes de vie. N’hésitez pas à remplir l’argumentaire libre (rubrique E.3 ) pour apporter toute précision utile.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : reçu de camping ou d’un hôtelier, d’un travailleur social ou d’une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, attestation de domiciliation postale…

Vous êtes hébergé(e) chez un particulier

Précisez dans l’argumentaire libre (rubrique E.3) les conditions de la cohabitation. Si vous les connaissez, indiquez la surface du logement en mètres carrés, le nombre de pièces et le nombre de personnes habitant le logement.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : attestation de la personne qui vous héberge, attestation d’un travailleur social ou d’une association…

Vous êtes menacé(e) d’expulsion sans relogement

Il est important pour la commission de connaître :

• L’état exact de la procédure d’expulsion au jour où vous remplissez le formulaire (jugement, commandement de quitter les lieux,…)
• Les raisons qui ont conduit à cette procédure (congé pour vente, impayés, démolition…)
• Les démarches que vous avez effectuées (saisine du Fonds de Solidarité Logement du département ou de la commission de coordination de la prévention des expulsions…)

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : copie du jugement prononçant l’expulsion (obligatoire), commandement de quitter les lieux, courrier du Préfet vous notifiant le recours à la force publique pour exécuter la décision d’expulsion du juge.

Vous êtes hébergé(e) de façon continue dans une ou des structure(s) d’hébergement

Sont visées ici les structures d’hébergement à vocation sociale gérées par des associations ou des organismes publics (exemples : centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)...) N’hésitez pas à faire appel aux travailleurs sociaux de ces structures pour vous aider à remplir le formulaire. Si vous avez été hébergé dans plusieurs structures, indiquez le nom et l’adresse de chacune de ces structures ou de ces logements, et précisez combien de temps vous y avez été hébergé.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : tout justificatif d’accueil dans la structure d’hébergement.

Vous êtes logé(e) temporairement dans un logement de transition (par exemple logement en sous location), un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale)

Si votre séjour dans ce logement de transition fait suite à un accueil en structure d’hébergement, vous pouvez utiliser l’argumentaire libre (rubrique E.3) pour indiquer le nom des structures qui vous ont hébergé(e) précédemment et si possible les périodes concernées.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : tout justificatif d’accueil dans le logement de transition, le logement-foyer ou la résidence hôtelière à vocation sociale
Exemples : Attestation de l’organisme qui met le logement à votre disposition, bail, convention d’occupation

Vous êtes logé(e) dans des locaux impropres à l’habitation ou dans un logement qui est insalubre ou dangereux

Locaux impropres à l’habitation : Ce sont les locaux manifestement, ni destinés, ni aménagés à usage d’habitation, tels que les caves, les sous-sols, les combles non aménagés, les garages, les rez-de-chaussée commerciaux, les cabanes et cabanons, les locaux dépourvus d’ouvertures sur l’extérieur, locaux dépourvus d’éclairage naturel, qui sont mis à votre disposition par des personnes.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : document établi par un professionnel du bâtiment, un service public, un travailleur social ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la commission de conciliation, de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole, arrêté du préfet ou du maire.

Logements insalubres et dangereux

Logements insalubres

Ce sont des logements présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des occupants du fait de l’addition de gros problèmes exigeant de lourds travaux de réhabilitation. Ces problèmes peuvent concerner tout ou plusieurs des éléments suivants : état général du bâti, toiture, équipements sanitaires, alimentation en eau ou assainissement, installations électriques, manifestations d’humidité, chauffage, disposition ou taille des pièces...

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : document établi par un professionnel du bâtiment, un service public, un travailleur social ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la commission de conciliation, de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole, arrêté du préfet ou du maire.

Logements dangereux

Le danger peut provenir notamment :

• De risques d’effondrement de tout ou d’éléments du bâti (par exemple : escaliers, plafonds et planchers, murs, balcons et garde-corps...) mettant en cause la sécurité des occupants.
• D’un risque d’incendie.

La commission statuera au vu d’un rapport effectué par les services compétents ou un opérateur agréé pour instruire les dossiers relatifs à l’insalubrité et après une visite des lieux, à laquelle vous ne pouvez pas vous opposer dès lors que vous avez fait le recours devant la commission de médiation. Si le rapport conclut au caractère impropre à l’habitation des lieux ou au caractère insalubre ou dangereux du logement, les autorités publiques compétentes instruisent sans tarder les mesures de police prévues par la loi. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’examen du recours par la commission de médiation. (Article L.441-2-3 VII du Code de la construction et de l’habitation).

Vous devez préciser les démarches que vous avez engagées en joignant au moins l’un des documents cités dans la liste ci-dessous.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : copie d’un document établi par un professionnel du bâtiment, un service public, un travailleur social ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, jugement du tribunal, attestation de la commission de conciliation, de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole, arrêté du préfet ou du maire.

Vous êtes handicapé(e) ou avez à charge un enfant mineur ou une personne handicapée et votre logement est indécent et/ou manifestement suroccupé

Seules peuvent invoquer les motifs détaillés ci-dessous (logement non décent ou logement manifestement suroccupé) les personnes handicapées, les personnes ayant à charge une personne handicapée, ou les personnes ayant à charge au moins un enfant mineur.

Pour démontrer la situation de handicap, vous devez fournir une copie des documents cités dans la liste ci-dessous :

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : carte d’invalidité, décision d’une commission compétente (Commission départementale de l’Education spéciale, Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), ou d’un organisme de sécurité sociale

Logements non décents ou manifestement suroccupés

Logement non décent

Un logement est non décent du fait du mauvais état du logement ou du manque d’équipement. Pour pouvoir invoquer ce motif de recours, il faut :

• Soit qu’au moins l’un des éléments suivants relatifs à la sécurité soit absent :
  1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements
  2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage
  3. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires
  4. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement
  5. Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements
  6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
• Soit que deux des éléments suivants relatifs au confort fassent défaut : Le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants :
  1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient
  2. Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires
  3. Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon
  4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées
  5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible
  6. Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Dans les logements situés dans les départements d’outre-mer, les dispositions relatives à l’alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.

La commission statuera au vu d’un rapport effectué par les services compétents pour instruire les dossiers relatifs à l’insalubrité. Si le rapport conclut que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence, les autorités publiques compétentes ou un opérateur agréé pour instruire les dossiers relatifs à l’insalubrité pourront si le logement est également insalubre ou impropre à l’habitation instruire sans tarder les mesures de police prévues par la loi. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’examen du recours par la commission de médiation. (Article L.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation).

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : copie d’un document établi par un professionnel du bâtiment, un service public, un travailleur social ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie d’un jugement du tribunal statuant sur l’indécence du logement, attestation de la commission de conciliation, de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole.

Logement manifestement suroccupé

Vous êtes dans un logement non décent ou manifestement sur-occupé et vous avez au moins un enfant ou une personne handicapée à charge

Indiquez la surface du logement en mètres carrés, le nombre de pièces et le nombre de personnes habitant le logement. Pour une personne seule, le logement est considéré comme sur-occupé s’il ne dispose pas au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres⁽³⁾, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. Si le logement est occupé par plus d’une personne, il est considéré comme sur-occupé, s’il ne présente pas une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus . Toutefois, la commission de médiation est habilitée à retenir des situations de sur-occupation ne répondant pas à ces critères.

Pièces justificatives que vous pouvez joindre : bail, attestation d’un professionnel, attestation d’un travailleur social ou d’une association

Votre logement n’est pas adapté à votre handicap ou à celui d’une personne à votre charge ?

Joignez obligatoirement un justificatif de ce handicap.
pièces justificatives que vous pouvez joindre : carte d’invalidité, décision d’une commission compétente (commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées…) ou d’un organisme de sécurité
sociale...
Joignez obligatoirement un justificatif de l’inadaptation de votre logement à ce handicap.
pièces justificatives que vous pouvez joindre : diagnostic d’un ergothérapeute, diagnostic d’un technicien du bâtiment, photos et plan du logement...

Vous êtes en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par le préfet, sans avoir obtenu de proposition de logement adapté

Dans chaque département, le préfet doit fixer par arrêté un délai. Si le délai d’attente de la demande de logement social est supérieur au délai fixé par cet arrêté, il est considéré comme anormalement long et les demandeurs concernés peuvent saisir la commission de médiation. Pour connaître le délai anormalement long du département dans lequel vous avez déposé une demande de logement social, reportez-vous à la liste ci-dessous.

Voici pour les 8 départements d’Ile-de-France, le délai anormalement long arrêté par chaque préfet.

• 75 - Paris - 6 ans (T1) 9 ans (T2 et T3), 10 ans (T4 et +)
• 77 - Seine-et-Marne - 3 ans
• 78 - Yvelines - 3 ans
• 91 - Essonne - 3 ans
• 92 - Hauts-de-Seine - 4 ans
• 93 - Seine-Saint-Denis - 3 ans
• 94 - Val-de-Marne - 3 ans
• 95 - Val-d’Oise - 5 ans

Vous ne pouvez cocher ce motif que si le délai d’attente de votre demande est anormalement long. Si le délai d’attente de votre demande est inférieur au délai fixé par le préfet, vous ne pouvez pas saisir la commission pour ce motif. Vous ne pourrez la saisir sur la base de ce motif que lorsque ce délai sera dépassé. Si le délai n’est pas dépassé, vous pouvez cependant invoquer un autre motif de recours parmi ceux qui sont mentionnés dans la rubrique E.1 si votre situation correspond à l’un de ces cas.

E.2 Soutiens éventuels

Si vous bénéficiez d’un soutien pour présenter votre recours, ou si vous êtes en contact régulier avec un travailleur social, ses coordonnées permettront au secrétariat de la commission de le contacter le cas échéant pour compléter l’examen de votre dossier.

E.3 Argumentaire libre

Cet argumentaire libre est à faire sur une ou plusieurs feuilles que vous joignez au formulaire. Il n’est pas obligatoire, mais il a pour but de vous permettre d’apporter des informations complémentaires qui vous paraissent utiles pour éclairer la commission de médiation. Ces informations peuvent concerner par exemple :

• votre situation personnelle, familiale, sociale, professionnelle, de santé
• votre situation actuelle de logement ou d’hébergement
• les raisons qui vous ont conduit dans cette situation
• les démarches que vous avez effectuées
• vos contraintes en matière de logement (par exemple, lieu de travail, problèmes d’accessibilité…).

Voici quelques exemples de situation qu’il peut être utile de préciser dans cette rubrique :

• je suis en situation de tutelle ou de curatelle
• je suis victime de violences intrafamiliales
• la personne qui m’héberge est menacée d’expulsion