Mentions Légales

Mentions d’information RGPD

Le règlement général sur la protection des données pose un principe de transparence des informations vis-à-vis des personnes concernées par le traitement. Cette information relative au traitement doit être «concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples» (art. 12). Il convient donc de s’assurer de l’existence de cette information et de sa qualité, ces éléments pouvant être regroupés dans un document unique ou espace dédié du site internet. Cette information est différente des mentions légales imposées par l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le modèle présenté ci-dessous doit être adapté aux particularités du traitement, et l’information contenue doit être d’autant plus précise que le traitement est attentatoire aux libertés individuelles.

Le traitement «mes démarches DALO ou DAHO en Ile-de-France» est mis en œuvre sous la responsabilité de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) relevant du Ministère de la transition écologique (MTE).
Les données sont recueillies pour ce traitement conformément à la mission d’intérêt public exercée par le prestataire pour le compte de la DRIHL et pour les finalités suivantes:

• Enregistrer vos recours amiables et gracieux
• Vous permettre de retrouver dans votre espace utilisateur les différents courriers du secrétariat de la commission de médiation (demande de pièces complémentaires, notification de la décision de la commission de médiation)
• Attribuer un numéro régional DALO ou DAHO
• Instruire les recours déposés pour les présenter à la commission de médiation
• Produire, au niveau régional, des données statistiques sur les caractéristiques des recours déposés.

Ces actions sont nécessaires au traitement de votre démarche. Vos données ne feront l’objet d’aucune autre utilisation que celles mentionnées ci-dessus.

La nature des opérations réalisées sur les données est :

• La collecte des données personnelles via le formulaire CERFA renseigné par vos soins, ainsi que le dépôt des pièces justificatives
• L’enregistrement de ces données dans le traitement Comdalo
• Le traitement de votre recours

La nature des opérations réalisées sur les données est :

Pour la catégorie du requérant :

• Les civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro unique régional, situation familiale, titres d’identité et de séjour (France, Union européenne, hors Union européenne).
• Les adresses postales et électroniques et le numéro de téléphone.
• Les démarches préalables au recours (propositions de logement, motif de refus).
• La situation professionnelle du requérant et éventuelles autres personnes composant le foyer.
• Les ressources du requérant et des personnes composant le foyer et destinées à habiter avec le requérant.
• Les situations motivant le recours.
• De manière facultative, les informations déposées dans la zone « argumentaire libre ».

Pour la catégorie des personnes à loger :

• Les nom, prénom, date de naissance, sexe et lien de parenté, les titres d’identité et de séjour (France, Union européenne, hors Union européenne).

Pour la catégorie de la personne ou de l’entité à qui le demandeur fait appel pour l’assister dans ses démarches :

• La donnée personnelle collectée est le nom de la personne, nom de la structure, son adresse électronique et le numéro de téléphone.

Ces données seront traitées par l’entreprise prestataire Docaposte pour la durée du marché qui la lie à la DRIHL. Elles sont conservées en base active jusqu’au 31 mai 2026.

Elles sont conservées en archivage intermédiaire jusqu’à l’extinction de l’ensemble des voies de recours ouvertes.

Le Ministère de la Transition Ecologique s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, «Règlement général sur la protection des données» ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, il traite les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des traitements dont il a la responsabilité uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) prédéfinie(s) ainsi qu’à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.

Les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement.

Ces droits sont les suivants :

• Droit d’accès aux données
• Droit d’information et de vérification
• Droit de rectification
• Droit à la limitation
• Droit à l’effacement
• Droit d’opposition
• Droit à la portabilité

Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter

1. Le responsable de traitement, qui peut être contacté à l’adresse suivante :
   Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement
   5 rue Leblanc 75015 PARIS
2. Le délégué à la protection des données (DPD) du MTE :
   • à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
   • ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
     
     Ministère de la transition écologique
     A l’attention du Délégué à la protection des données
     SG/DAJ/AJAG1-2
     92055 La Défense CEDEX

Le courrier doit indiquer dans son objet le traitement auquel il se rapporte.

Vous avez également la possibilité d’adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).