Foire aux questions

Via ce site, vous pouvez remplir votre recours en ligne et joindre les pièces justificatives demandées. Une fois signé électroniquement, votre cerfa sera transmis automatiquement au secrétariat de la commission de médiation.

Il est également possible de transmettre votre recours en format papier, en le remplissant et en l’adressant à la commission de médiation de votre département :

• grâce au formulaire CERFA n°15036*01 pour une demande de logement (télécharger la notice).
• et/ou le CERFA 15037*01 pour une demande d’hébergement (télécharger la notice).

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans le cerfa et dans la notice d’accompagnement.

Vous devez adresser votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de médiation.

Veillez à remplir l’ensemble des champs obligatoires (adresse, téléphone, courriel, …) et n’oubliez pas de signer le formulaire.

Les pièces justificatives doivent être au format PDF, JPEG, PNG ou BMP

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les adresses des commissions de médiation de l’ensemble des départements d’Ile-de-France. Vous ne pouvez choisir qu’une seule de ces commissions dans le cadre de votre recours.

Une fois votre dossier envoyé à la commission de médiation de votre département, vous recevrez un accusé de réception avec un numéro d'enregistrement DALO ou DAHO à 13 chiffres, et la date d'enregistrement qui fait courir le délai de la décision de la commission.

Si votre recours est incomplet, le courrier d'accusé réception listera les pièces complémentaires à renvoyer à la commission de médiation dans un délai d'un mois. En cas de dossier incomplet, le délai de décision est suspendu dans l’attente des pièces manquantes.

La commission de médiation a 3 mois à partir de la réception du recours pour instruire votre recours DALO et 6 semaines pour un recours DAHO. A l'issue de ce délai vous recevrez alors une notification de décision de la commission de médiation de votre département par courrier recommandé, quelle que soit la décision.

Dans combien de temps aurai-je la réponse de la commission de médiation ?

Les délais d’instruction des commissions de médiation (Comed) sont de :

• 3 mois pour une demande de logement au titre du DALO à partir de la réception d’un dossier complet,
• 6 semaines pour une demande d’accueil dans une structure d’hébergement au titre du DAHO.

La Commission de médiation recueillera toutes les informations nécessaires pour mieux connaître votre situation. L’objectif est de rassembler les informations relatives à vos besoins, vos capacités, et aux obstacles que vous avez pu rencontrer dans l’accès ou le maintien dans un logement décent et indépendant.

Après examen de votre recours DALO, la Commission de médiation prendra une décision qui vous sera transmise par recommandé quelle que soit la décision. Si vous avez renseigné votre adresse mail dans le formulaire vous recevrez la notification de la décision par mail, sinon vous la recevrez par voie postale.

La notification de la décision peut parfois prendre un peu plus de temps que le délai de trois mois.

Un accusé de réception vous sera délivré  par mail ou par courrier mentionnant la date du jour de la réception de votre demande. Si votre formulaire n’est pas complètement rempli ou s’il manque des pièces justificatives, vous en serez informé par un mail ou un courrier qui précisera le délai qui vous est accordé pour fournir les éléments manquants. En attendant, le délai d’instruction du dossier est suspendu.

Si j'ai déposé mon dossier dalo via ce site de manière entièrement dématérialisée : je peux accéder à l'onglet "suivre mon dossier" et y retrouver le cerfa et les pièces jointes déposées.

Si j'ai complété mon cerfa en ligne, que je l'ai imprimé et transmis par courrier au secrétariat de la commission de médiation avec les pièces jointes et la fiche de rattachement , je pourrai alors accéder à l'onglet suivre mon dossier et y retrouver le cerfa et les pièces jointes transmises par courrier.   

Si j'ai déposé mon cerfa en version papier, je ne peux pas suivre l'avancée de mon dossier via ce site.   

La commission est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le préfet. Elle est composée de représentants de l’État, de représentants des bailleurs sociaux, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des associations de locataires et des associations et organisations pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, ainsi que de représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion.

Oui. Néanmoins, une fois effectué, le choix de la Commission de Médiation ne pourra pas être modifié avant la clôture complète du dossier.

Sauf situation particulière, il vaut mieux saisir la Comed de votre département de résidence ou du département où vous avez fait une demande de logement. Il est possible de saisir une Comed dans un département où vous ne résidez mais dans lequel vous avez des attaches (travail, liens familiaux, etc.).

Vous ne pouvez saisir qu’une seule commission à la fois sous peine d’irrecevabilité des autres recours.

Oui. Les informations qu’il vous est demandé de renseigner dans le cadre de votre recours visent à éviter que des propositions de relogement vous soient faites sur une localisation non compatible avec votre lieu de travail ou d’activité.

En Ile-de-France, le logement pourra être situé dans un département d’Ile-de-France autre que celui de la commission de médiation qui statue sur votre recours amiable. Il sera tenu compte de votre situation particulière

1. Qu’est-ce que le Droit au logement opposable ?

Le droit au logement opposable a été instauré par la loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009. Il vise à garantir dans les conditions précisées par les textes en vigueur le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

Il s’exerce par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département. La Commission de médiation se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer un logement au requérant et désigne au préfet les personnes qu’il convient de reloger. Si la personne n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée dans un délai de trois mois ou de six mois après la décision de la commission (selon les départements), elle peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

2. Qui est concerné par le DALO?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité
• Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
• Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social

De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :

• Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
• Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)
• Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
• Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale : de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer : depuis plus de 18 mois
• Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé :
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap

3. Le recours DALO peut-il remplacer les autres démarches ?

Non. CF Notice informations générales

Puis-je faire signer mon recours par quelqu’un d’autre ?

Non. Le requérant doit être la personne qui signe le recours.

Peut-il y avoir plusieurs requérants par foyer ?

Non. Le requérant qui adresse à la commission de médiation le présent recours amiable doit être le demandeur figurant sur la demande de logement social préalablement déposée.

Quels documents d’identité puis-je joindre à mon recours ?

Dans le cadre de votre recours, vous devez joindre un document justifiant votre identité. Cela peut être, par exemple, une carte nationale d’identité, un passeport, un livret de circulation, une carte de séjour, une carte de résident.

Cela est aussi valable pour les membres de votre foyer destinés à occuper le logement avec vous.

Où puis-je trouver mon Numéro d’enregistrement (numéro unique régional ou NUR) ?

Il s’agit d’un numéro à 18 chiffres qui figure sur la première page de votre attestation d’enregistrement de la demande ou de renouvellement.

Je suis de nationalité étrangère, puis-je déposer un recours ? Sous quelles conditions ?

Cf Notice Votre nationalité

Je n’ai pas de domicile, comment puis-je recevoir les courriers de la COMED ?

Cf Notice Adresses

Mon handicap ou celui d’une personne de mon foyer est-il suffisant pour effectuer un recours ?

Non. Le handicap du demandeur, la présence au foyer d’une personne handicapée ou d’un enfant mineur ne suffit pas à constituer un motif de saisine de la commission de médiation ; il faut également que le logement soit non décent et/ou manifestement suroccupé ou que le logement soit inadapté au handicap du demandeur ou à celui d’une personne à sa charge.

Mon travailleur social de référence peut-il être contacté dans le cadre de l’instruction de mon dossier ?

Oui, il pourra être contacté afin d’apporter les précisions nécessaires à votre dossier durant son examen.

Quelles sont les structures d’hébergement visées par la rubrique E.1 ?

Cf Notice E.1

Qu'est ce qu'un local impropre à l'habitation ?

Cf Notice E.1

Qu’est-ce qu’un local insalubre et/ou dangereux ?

Cf Notice E.1

Qu’est-ce qu’un logement non décent ?

Cf Notice E.1

Qu’est-ce qu’un logement manifestement suroccupé ?

Cf Notice E.1

Puis-je m’opposer à la visite des locaux impropres à l’habitation dans lesquels je réside, ou du logement dangereux ou insalubre dans lequel je réside ?

Non

Comment savoir si mon délai d’attente de logement social sans avoir obtenu de proposition de logement adapté est supérieur au délai fixé par le préfet ?

Cf Notice E.1

Vous ne pouvez cocher ce motif que si le délai d’attente de votre demande est anormalement long. Si le délai d’attente de votre demande est inférieur au délai fixé par le préfet, vous ne pouvez pas saisir la commission pour ce motif. Vous ne pourrez la saisir sur la base de ce motif que lorsque ce délai sera dépassé. Si le délai n’est pas dépassé, vous pouvez cependant invoquer un autre motif de recours parmi ceux qui sont mentionnés dans la rubrique E.1, si votre situation correspond à l’un de ces cas.

Quelles ressources dois-je déclarer dans le cadre de mon recours ?

Cf Notice Ressources

Toutes les pièces justificatives demandées sont-elles obligatoires ?

Les pièces justificatives demandées sont toutes obligatoires, sauf quand il est mentionné qu’elles sont facultatives.

Je suis réfugié mais ne dispose pas encore de mon titre de séjour : quel document dois-je joindre pour justifier de ma situation ?

En plus de tous les documents obligatoires, vous devez joindre une copie du récépissé de demande de titre de séjour portant la mention réfugié.

La Commission peut-elle rejeter mon recours si je ne justifie pas avoir effectué des démarches préalables ?

Oui.

Vous devez préciser les démarches que vous avez engagées : copie d’un document établi par un professionnel du bâtiment, un service public, un travailleur social ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, photos, copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, d’une attestation de la commission de conciliation, de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole…

Cf Notice Démarches préalables

Quels justificatifs dois-je joindre pour justifier de ma situation motivant mon recours amiable ?

La liste des pièces qui peuvent être jointes pour chacune des situations motivant le recours est détaillée dans la notice. (cf Notice)

• Comment puis-je démontrer ma situation de handicap ?
  Pour démontrer la situation de handicap, vous devez fournir un justificatif de votre handicap ou de celui de la personne ou de l’enfant mineur à votre charge : carte d’invalidité, décision d’une commission compétente (commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées, Commission départementale de l’Education Spéciale, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) ou d’un organisme de sécurité sociale.

   

Comment justifier que mon logement n’est pas adapté à mon handicap ou à celui d’une personne dont j’ai la charge ?

Cf Notice E.1.

Le détail des explications pour ce critère sera fourni lors de la mise à jour de la notice par la DHUP

Quels sont les plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier d’un logement social?

L’attribution d’un logement social est soumise à des plafonds de ressources qui varient en fonction de la composition du foyer (nombre de personnes à charge), de la localisation du logement et du type de logement social (PLAI, PLUS, PLS) ou logement intermédiaire (PLI). Vous pouvez les retrouver ici (https://hlm-info-rec.steamulo.org/les-plafonds-de-ressources)

A quoi sert la rubrique « argumentaire libre »  ?

Cf Notice E.3

Que faire si je ne sais pas répondre à une question du formulaire ?

Si vous ne savez pas répondre à une question, notez que vous ne savez pas dans la rubrique E.3 « argumentaire libre ».

 Quelles décisions peut prendre la commission dans le cadre du DALO ?

• La personne est prioritaire : la commission considère que la personne est prioritaire et doit être relogée en urgence. Le préfet désigne la personne à un bailleur pour qu’il lui propose un relogement.
• La personne n’est pas prioritaire : La commission estime que la personne n’est pas prioritaire pour être logée en urgence. Dans ce cas, elle peut proposer une orientation de la personne vers un dispositif susceptible de l’aider
• La personne n’est pas prioritaire pour un logement ordinaire : la commission estime qu’une offre de logement ordinaire n’est pas adaptée à la situation et qu’un accueil dans une structure d’hébergement ou un logement temporaire doit être proposé.
• La personne recevra une proposition d’hébergement dans un délai de 6 semaines ou de logement temporaire ou logement-foyer dans un délai de 3 mois.

Que faire si j’ai perdu la notification de la commission de médiation ?

Si vous avez choisi le parcours dématérialisé :

Vous pouvez retrouver votre décision dans votre espace utilisateur.

Si vous avez choisi le parcours sans dématérialisation :

Vous pouvez demander un duplicata de la notification par voie électronique. Ce document doit être conservé précieusement car un seul duplicata pourra vous être délivré.

• Département 75 dalo75-duplicata@docapost.fr
• Département 78 dalo78-duplicata@docapost.fr
• Département 91 DDETS-dalo@essonne.gouv.fr
• Département 92 dalo92-duplicata@docapost.fr
• Département 93 dalo93-duplicata@docapost.fr
• Département 94 dalo94-duplicata@docapost.fr
• Département 95 dalo95-duplicata@docaposte.fr

Cas particulier

Département 77

• Pour les dossiers passés en Commission de médiation avant le 1er juin 2022 : ddets77-dalo@seine-et-marne.gouv.fr
• Pour les dossiers passés en Commission de médiation à partir du 1er juin 2022 : dalo77-duplicata@docaposte.fr

Que se passe-t-il si je reçois une décision favorable de la commission de médiation ?

Une offre adaptée de logement doit être faite dans un délai de 6 mois.

Il est cependant possible que vous n'ayez toujours pas bénéficié d'une proposition de logement une fois le délai de 6 mois écoulé.

Sachez que tous les ans, plusieurs milliers de ménages reconnus DALO sont relogés en Ile-de-France. La demande est très importante, et les préfectures, ainsi que les autres réservataires comme les collectivités territoriales, Action Logement et les bailleurs, font de leur mieux pour trouver un logement adapté à chaque demandeur.

Veillez à rester joignable et disponible. En cas de proposition de logement, vous serez contacté aux coordonnées communiquées dans votre demande de logement social.

Si vos revenus sont trop faibles pour prendre en charge un loyer, prenez contact avec un travailleur social et demandez-lui la possibilité de bénéficier d’une mesure d’accompagnement vers et dans le logement.

Puis-je déposer un recours dans un autre département si j’ai déjà reçu une décision favorable d’une commission de médiation ?

Si vous avez une décision favorable d'une comed, vous ne pouvez pas déposer un nouveau recours dans un autre département.

Que puis-je faire si je ne suis pas relogé dans les six mois suivant la décision favorable de la commission de médiation ?

Si la commission de médiation vous a déclaré prioritaire mais qu’aucune offre de logement adaptée ne vous a été faite dans les 6 mois prévus, vous pouvez saisir le tribunal administratif qui statuera dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi.

J’ai été reconnu prioritaire DALO, dois-je renouveler ma demande de logement social ?

Oui. Vous devez disposer d’une demande de logement social active afin que vous soit proposé un logement social.

Dès que vous recevez la notification de la décision sur le DALO, il faut donc vérifier que vous avez bien une demande valide :

• auprès d’un guichet enregistreur (afin de trouver l’adresse d’un guichet enregistreur, sélectionnez tout d’abord votre commune, puis au bas de la page, cliquez sur "Consulter la liste des guichets")
•  ou directement sur "ma demande de logement social" en ligne

En attendant l’offre de logement, il faut mettre à jour votre demande en cas de changement de situation (domicile, familiale, professionnelle, etc.) et la renouveler tous les ans.

Vous pouvez ajouter l’ensemble des pièces justificatives de votre demande de logement social sur ma demande de logement social en ligne.

Que puis-je faire si j’ai reçu une réponse défavorable de la commission de médiation ?

Si la commission de médiation a rendu une décision défavorable à votre recours amiable, et que vous souhaitez contester cette décision vous avez la possibilité de faire un recours gracieux. Le recours gracieux se fait auprès de la Comed :

• Il peut se faire en ligne directement sur ce site  via la rubrique "suivre mon dossier" si vous avez effectué votre recours amiable en ligne (cette possibilité n’est ouverte que pendant le délai de 2 mois suivant la décision de la comed).
• Il peut se faire également par courrier, sur papier libre, et doit apporter des éléments complémentaires ou des précisions par rapport au dossier initial. N'oubliez pas de le signer et d'y joindre la copie de la décision initiale de la Commission de médiation.
• Il doit être réalisé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la comed.
• Il est également possible de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif de votre département dans un délai de 2 mois après la décision initiale ou après le rejet du recours gracieux. Par ailleurs, sachez que vous pouvez faire appel à un travailleur social pour vous accompagner dans vos démarches.

J’ai reçu un courrier indiquant que je suis proposé sur un logement social, que dois-je faire ? Quels documents dois-je préparer ?

Vous pouvez être proposé(e) sur un logement en même temps que 2 autres candidats dans la même situation que vous. Il se peut donc que plusieurs propositions vous soient faites avant qu’une aboutisse de façon positive.

En effet, la décision définitive est prise par la commission d’attribution des logements du bailleur, propriétaire du logement.

Avant cela, le bailleur prendra contact avec vous pour vous demander de constituer votre dossier.

Si vous ne les avez pas déjà déposés sur votre demande de logement en ligne, merci de préparer les documents suivants :

• les pièces d’identité pour chaque personne majeure à loger et le livret de famille pour les enfants (ou acte de naissance),
• l’avis d’imposition de l’avant dernière année (n-2),
• tous documents susceptibles d’attester de votre situation actuelle (certificat de grossesse, carte d’étudiant, contrat de travail pour les apprentis, bail et quittances du logement actuel, attestation d’hébergement etc.)
• le cas échéant, le jugement de tutelle ou de curatelle,
• le cas échéant, un titre de séjour en cours de validité.

Sans retour de votre bailleur dans un délai d’un mois, vous pouvez le contacter.

Attention : En cas de refus d’une offre de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous risquez de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation.

Un droit à l'hébergement opposable (DAHO) est garanti par l’État si vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à vos demandes d'accueil dans une structure d'hébergement.

Ce droit est différent du droit au logement opposable (DALO) qui concerne les demandes de logement de personnes qui remplissent certaines conditions (notamment de ressources).

Ce recours est ouvert à toute personne n’ayant pu obtenir l’accueil qu’elle a demandé, en vue d’obtenir un hébergement, un logement temporaire ou un logement dans un logement–foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Il faut avoir demandé un hébergement ou un logement dans un logement-foyer (résidence sociale, pension de famille…) ou un logement temporaire
(logement en intermédiation locative dans le parc privé) et que cette demande soit restée sans réponse.

Si le recours vise à obtenir un logement dans un logement-foyer ou un logement temporaire, il faut prouver sa nationalité française ou un titre de séjour valide pour prouver sa résidence sur le territoire français de façon régulière et permanente.

Cette deuxième condition ne concerne pas les recours tendant à obtenir un hébergement.

Attention : le recours amiable devant la commission de médiation ne constitue pas une demande d’hébergement. Il ne dispense pas d’avoir préalablement demandé un hébergement, un logement temporaire ou un logement dans un logement-foyer.

• La personne est prioritaire : la commission considère que la personne est prioritaire et doit être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement temporaire, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
• La personne n’est pas prioritaire : La commission estime que la personne n’est pas prioritaire. Dans ce cas, elle peut proposer une orientation de la personne vers un dispositif susceptible de l’aider.
• La personne peut être prioritaire pour un logement ordinaire : la commission estime qu’un accueil en hébergement, logement temporaire ou logement-foyer n’est pas adapté à la situation et qu’un logement ordinaire peut lui être proposé. Dans ce cas la commission ajourne le dossier et pourra ultérieurement prendre une décision reconnaissant le droit au logement opposable si les conditions sont réunies.

Le préfet désigne la candidature au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) qui aura la charge d’orienter la personne vers une structure d’hébergement , dans un délai de 6 semaines, vers un logement temporaire ou dans un logement-foyer dans un délai de 3 mois.

Oui

Si la commission de médiation a rendu une décision défavorable à votre recours amiable, et que vous souhaitez contester cette décision vous avez la possibilité de faire un recours gracieux. Le recours gracieux du DAHO se fait auprès de la Comed :

• Il peut se faire en ligne directement sur ce site via la rubrique " suivre mon dossier" si vous avez effectué le recours amiable en ligne (cette possibilité n’est ouverte que pendant le délai de 2 mois suivant la décision de la comed).
• Il peut se faire également par courrier, sur papier libre, et doit apporter des éléments complémentaires ou des précisions par rapport au dossier initial. N'oubliez pas de le signer et d'y joindre la copie de la décision initiale de la Commission de médiation.
• Il doit être réalisé dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la comed.
• Il est également possible de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif de votre département dans un délai de 2 mois après la décision initiale ou après le rejet du recours gracieux. Par ailleurs, sachez que vous pouvez faire appel à un travailleur social pour vous accompagner dans vos démarches. Retrouvez ici (https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/faq-a1101.html#t1-Avant-le-depot-d-un-recours-DALO) la liste des lieux d'accueil en Ile-de-France.