Préfet de la région d'île-de-france
Étape suivante : Démarches préalables
Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.
Le choix de la commission que vous saisissez est définitif pour toute la durée de votre recours. Vous ne pourrez pas en changer au cours de la procédure.
A partir de la notification de la décision en cas de décision défavorable, vous avez 2 mois pour faire un recours gracieux ou contentieux. Passé ce délai vous pouvez déposer une nouvelle demande. En cas de décision favorable il n'est pas utile de déposer une nouvelle demande. Pour plus d'information, vous pouvez consulter la Foire aux questions .
A partir du dépôt de votre demande le délai de traitement de votre dossier est de 3 mois pour un dossier complet. Il n'est pas utile de déposer un nouveau dossier.
A partir du dépôt de votre demande le délai de traitement de votre dossier est de 3 mois pour un dossier complet. Il n’est pas utile de déposer un nouveau dossier. Consultez la Foire aux questions .
Il est indispensable d'avoir une demande de logement social. Vous pouvez effectuer cette démarche en cliquant sur le lien suivant. Ma demande de logement social
Vous êtes invité à faire les démarches nécessaires. Vous pouvez appeler le 115. En cas de besoin, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre travailleur social. Consultez la Foire aux questions.
Il est indispensable que toute personne majeure à loger soit en situation régulière sur le territoire français pour que votre recours DALO soit recevable. Pour plus d'information consultez la Foire aux questions .
Pour être éligible à un logement de transition vous devez être en situation régulière sur le territoire français, toutefois la commission pourra prendre une décision favorable pour un accueil en structure d'hébergement. Pour plus d’information consultez La Foire aux questions.
L'avis d'imposition est une pièce nécessaire. Elle permet notamment de vérifier que vous ne dépassez pas les plafonds de ressources. Pour plus de précisions consultez la Foire aux questions .
Type(s) de ressources
Vos démarches préalables
Situation(s) motivant le recours
